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mardi, juillet 5, 2022

État des risques et pollution : un diagnostic obligatoire

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Quand un particulier s’apprête à vendre ou louer un bien qui se situe dans des zones répertoriées à risque, il doit désormais obligatoirement remplir un document et le joindre au bail de location ou à l’acte de vente. Celui-ci servira à informer les futurs acquéreurs des risques encourus en termes de catastrophes naturelles et l’état de pollution dans la zone (pollution des sols, cyclones, séismes, raz de marée, canicule, radon). Cet article met en perspective les démarches à entreprendre pour faire un diagnostic état des risques et pollution pour les propriétaires de biens immobiliers.

Quand est-ce qu’un état des risques et pollution est obligatoire ?

Les zones concernées par un état des risques obligatoire sont désignées par des arrêtés préfectoraux et répertoriées dans le site officiel Georisques. Dans ces zones, l’acte de vente ou de location ne peut être valable s’il n’est pas accompagné d’un ERP datant de six mois au maximum. Les communes concernées sont celles qui sont :

  • Exposées à des risques miniers résiduels ayant au minimum un Plan de prévention des risques miniers (PPRM), technologiques (PPRT ou naturels (PPRN).
  • Situées dans des zones à sismicité élevée (niveau 2,3,4 ou 5).
  • Situées dans des zones exposées aux risques délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
  • Situées sur un terrain classé comme Secteur d’Information sur les Sols (SIS)
  • Située dans une Zone avec un risque de gaz radio actif (potentiel radon classé niveau 3).

Comment faire un diagnostic état des risques et pollutions ?

Le document permettant de faire un état des risques et pollutions est disponible sous forme de formulaire téléchargeable sur le site du ministère de la Transition énergétique, à remplir par le bailleur ou bien le propriétaire de l’immobilier.

Les biens concernés sont les terrains, les constructions et toute parcelle de terre à vendre ou à louer.

Le diagnostic ERP doit se faire avant la signature du contrat de vente ou de location. Le vendeur ou bailleur peut remplir lui-même le formulaire, mais il est préférable d’avoir recours à un service en ligne spécialisé dans les diagnostics ERP.

Qui peut faire le diagnostic Etat des Risques et Pollution ?

Des cabinets de diagnostic certifiés et spécialisés peuvent se charger de réaliser l’état des risques et pollution diagnostic ERP au profit des bailleurs et des propriétaires. Pour bien effectuer sa tâche, le cabinet aura besoin de la référence cadastrale du bien et le numéro de parcelle.  Le diagnostic technique peut se faire à partir de 39 euros. Il est valide pour une durée maximale de six mois.

Quels sont les documents nécessaires pour faire un diagnostic État des Risques et Pollutions ?

  • Les réponses aux prescriptions de travaux applicables ;
  • La liste des plans de prévention des risques technologiques ;
  • Le potentiel radon de la zone où se situe l’immobilier concerné ;
  • La liste des plans de prévention des risques naturels auxquels l’immeuble ou le terrain est exposé ;
  • Informations relatives à la pollution des sols ;
  • La liste des plans de prévention des risques miniers ;
  • La zone sismique de la commune concernée ;
  • L’arrêté préfectoral de la commune concernée ;
  • Informations concernant les sinistrés indemnisés.

 

 

 

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