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jeudi, janvier 20, 2022

Cession d’actions de SAS : la question de l’imposition

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Au sein d’une SAS, la cession d’actions est libre, c’est-à-dire qu’elle ne requiert aucun acte écrit. Toutefois, cette procédure a un impact fiscal. Les conséquences en matière d’imposition varient si la SAS est cédée par une personne physique ou par une personne morale. Faisons le point sur la question de l’imposition dans ces deux cas.

Cession d’actions d’une SAS par une personne physique

Il existe deux possibilités d’imposition pour la cession d’actions au sein d’une SAS par une personne physique : la « flat tax » et le barème progressif.

Imposition de la cession d’action de SAS avec la flax tax

Le calcul de la plus-value se fait en réalisant la différence entre le prix des actions cédées et le prix d’acquisition. Dans le cas où l’actionnaire cédant est une personne physique, la plus-value est généralement soumise à la flat tax (retenue directement à la source) avec un taux global de 30%, que l’on peut détailler comme suit :

  • un taux de 17,2% pour les prélèvements sociaux,
  • un taux de 12,8% pour l’impôt sur le revenu.

Nota bene : la contribution sociale généralisée (CSG) n’est pas déductible lorsque la flat tax est appliquée.

cession d'actions

Imposition de la cession d’action de SAS avec le barème progressif

Les plus-values peuvent être assujetties au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en option. Cette option portera alors sur l’ensemble des revenus (gains et créances applicables à l’imposition forfaitaire unique). Dans ce cas, la plus-value est soumise à :

  • un taux de 17,2% pour les prélèvements sociaux,
  • un taux d’impôt sur le revenu selon la tranche concernant l’actionnaire après application d’un éventuel abattement.

L’abattement pour durée de détention est applicable pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu si et seulement si les actions ont été souscrites avant le 1er janvier 2018. Nota bene : la CSG est déductible lorsque le barème progressif est appliqué. Cette option peut être choisie et exercée tous les ans, dans le cadre de la déclaration des revenus. Elle est plus intéressante si l’actionnaire se situe dans une tranche inférieure à 12,8%.

Cession d’actions d’une SAS par une personne morale

Pour une cession d’actions au sein d’une SAS par une personne morale, nous avons également deux cas possibles.

Les actions cédées concernent des titres de participation

Pour rappel, on parle de titre de participation lorsque les titres valent plus de 5% du capital social et qu’ils sont détenus depuis plus de 2 ans. Les plus-values sont dans ce cas exonérées de quote-part, de frais et de charges s’élevant à 12%.

Les actions cédées concernent des valeurs mobilières de placement

Le régime des plus ou moins-values à court terme s’applique pour ce type de cession d’actions. Les plus-values doivent être comprises dans le résultat de l’exercice en cours. Ce dernier est taxé au taux de droit commun aux taux réduits d’imposition (cas des PME) de 15%. Un plafond de bénéfice de 38 120 € doit toutefois être respecté. De plus, les moins-values doivent être imputées du bénéfice d’exploitation ou doivent contribuer à la réalisation d’un déficit prévu par les conditions de droit commun.

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