Lorsque l’on souscrit à une assurance habitation, c’est afin d’être pris en charge en cas de sinistre. Or, dans certains cas, il est possible que votre assureur refuse de vous indemniser ou bien vous donne une somme dérisoire qui ne correspond pas au montant des dommages subis. Dans cet article, nous vous expliquerons les recours possibles pour contester les refus d’indemnisation.
Quelles sont les causes d’un refus d’indemnisation d’une assurance habitation ?
Une assurance habitation est censée vous couvrir en cas de sinistre, et ce, selon les garanties incluses dans le contrat d’assurance. Cependant, il existe certains cas pour lesquels les assureurs peuvent refuser de vous indemniser, c’est-à-dire qu’ils vont refuser de vous prendre en charge selon les termes du contrat. Les raisons d’un tel refus naissent de clauses de nullité, d’exclusion et de déchéances de garanties. Évidemment, ces clauses devront être clairement énoncées dans le contrat, autrement l’assureur n’aura pas le droit de les invoquer.
Les exclusions de garanties sont souvent d’ordre civil. Par exemple, en cas d’incendie volontaire (par une personne majeure), l’assureur est en droit de refuser l’indemnisation. Les déchéances de garanties quant à elles concernent des situations qui enlèvent au souscripteur son droit d’être pris en charge comme le dépassement d’un délai précisé à l’avance pour signaler le sinistre. Il peut aussi y avoir des clauses définies par chaque assureur comme une clause d’inhabitation, c’est-à-dire qu’en cas de cambriolage d’une habitation laissée trop souvent vide (et donc vulnérable), l’assuré pourra se retrouver confronté à un refus d’indemnisation.
Contester le refus d’indemnisation à l’amiable
Lorsque vous vous retrouvez face à un refus d’indemnisation, la première étape est de contester à l’amiable, avant de passer aux recours juridiques. Pour ce faire, il existe plusieurs moyens de vous y prendre. Bien entendu, en premier lieu, vous devez relire votre contrat pour vous assurer que ce refus est bien illégitime, ensuite, vous pourrez :
- Envoyer une lettre de contestation du refus ;
- Demander l’avis d’un expert ;
- Faire appel à un médiateur.
La première étape est d’envoyer une lettre de contestation du refus d’indemnisation, et il faudra l’envoyer à votre assureur en lettre recommandée. Ensuite, vous pourrez faire appel à un expert pour monter votre dossier grâce à une contre-expertise qui a pour but de prouver que les dégâts subis entrent dans le contexte du contrat signé. Si malgré cela, l’assureur refuse toujours de vous indemniser, vous pourrez faire appel à un médiateur en envoyant un dossier solide et bien argumenté au médiateur de votre mutuelle, assurance ou banque, et à celui de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et au Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA).
Si votre dossier parvient à les convaincre et qu’ils rendent un avis favorable, cela mettra l’assureur dans une position défavorable s’il refuse encore. La justice sera certainement de votre côté. De plus, le GEMA peut obliger la compagnie d’assurance de vous indemniser, mais pas la FFSA.
Contester le refus d’indemnisation devant la justice
Si la contestation à l’amiable échoue, il reste toujours la possibilité du recours juridique. Bien que cela soit un procédé long et possiblement coûteux, cela reste efficace et peut vous faire gagner gain de cause. Pour ce faire, vous devez porter plainte dans les deux ans suivant votre litige avec l’assureur. De plus, le tribunal auquel vous devrez vous adresser dépendra de la somme qui aurait dû être indemnisée. Par exemple, pour moins de 4 000 €, ce sera un juge de proximité. Entre 4 000 € et 10 000 €, il faudra recourir au tribunal d’instance. Enfin, pour plus de 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance qui s’occupera de votre affaire. D’ailleurs, dans ce dernier cas, il est obligatoire d’avoir l’assistance d’un avocat, dans les autres cas, c’est recommandé mais pas mandataire.
Pour pouvoir monter un dossier recevable en justice, il est conseillé de toujours garder des preuves des expertises réalisées après l’occurrence du sinistre. Ainsi, vous aurez les estimations faites par des experts que vous aurez engagés, en plus de celle de l’assureur.
En conclusion, bien que les cas de refus d’indemnisation soient rares, cela peut arriver. Il existe de nombreux recours avant de faire appel à la justice, mais dans tous les cas, si le refus est injustifié, il ne devrait pas être difficile d’obtenir réparation.