5.7 C
Paris
mercredi, février 28, 2024

Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible au dispositif de la loi Pinel ?

Must read

Parmi les dispositifs que comprend la loi de finance dans le domaine de la défiscalisation, on peut citer la loi Pinel permettant de diminuer vos impôts lorsque vous faites un investissement locatif. Toutefois, l’éligibilité d’un locataire ou d’un investisseur au dispositif Pinel se fait selon des conditions spécifiques. Découvrez-les dans la suite de ce guide. 

L’investissement avec le dispositif Pinel

Les particuliers peuvent profiter d’avantages fiscaux importants grâce à la loi Pinel; à travers un investissement immobilier. En effet, elle permet de réduire l’impôt en fonction du montant de revient du logement, à travers l’acquisition d’un bien immobilier adapté et sa location. De ce fait, investir à l’aide de la loi Pinel est avantageux dans le cas d’une volonté de constitution d’un patrimoine foncier, caractérisé par un taux d’imposition bas. Toutefois, avant de vous lancer dans ce projet, il est nécessaire de vous assurer de votre éligibilité. 

Ainsi, tout contribuable habitant en France peut recourir au dispositif pinel ainsi qu’aux avantages fiscaux qu’il permet. Cependant, il faudra qu’il s’assure de valider l’ensemble des conditions de cette loi. De ce fait, il vous sera possible de faire un investissement dans des biens immobiliers et les louer en Pinel, en tant que : 

  1. indivision; 
  2. particulier ;
  3. SCI.

Vous devez savoir que vous devrez atteindre la majorité pour pouvoir faire un investissement en loi Pinel. En outre, pour bénéficier d’une rentabilisation, il est conseillé de vous y prendre avant d’atteindre les 65 ans. 

L’investissement avec le dispositif Pinel
deal immobilier

Les logements éligibles à la loi Pinel

Pour profiter de la loi Pinel, vous devez acquérir un logement qui répond aux conditions et restrictions de ce dispositif. En effet, il faudra opter pour un bien immobilier VEFA ou acheter à neuf entre début 09/2014 et fin 12/2024. 

Sinon, vous pourriez opter pour un logement qui a bénéficié de travaux de rénovation ou de réhabilitation, et dont l’acquisition a été faite entre début 09/2014 et fin 12/2024. Sont éligible également les logements dont la construction a été faite par les contribuables, après avoir déposé une demande de période de construction entre début 09/2014 et fin 12/2024. 

Ce dispositif est aussi accessible aux locaux dont l’acquisition et les travaux de conversion en logement ont été fait durant le début 09/2014 et fin 12/2024.

Enfin, si vous avez acheter votre logement à partir de 01/2019 et avant la fin du mois de 12/2024, et qui est localisé soit au sein des communes ayant signé la convention ORT, soit dans un centre-ville caractérisé par une nécessité de réhabilitation du logement, vous pourrez bénéficier des avantages de la loi Pinel. Dans la seconde situation, il faudra effectuer des travaux qui vous coûtent en moyenne 25 % de l’intégralité de l’investissement pour optimiser la performance énergétique du logement. 

Vous devez savoir que dans le cas de l’acquisition d’un bien immobilier après le 01/01/2021, il faudra que ce dernier soit acheter en VEFA ou à neuf. Ajoutez à cela, qu’il devra être localisé au sein d’un bâtiment collectif, pour que l’acheteur profite de la diminution d’impôt.

Les conditions d’acquisition d’un bien en investissement locatif

De nombreuses exigences doivent caractériser votre acquisition à travers la loi Pinel. En effet, les critères cités précédemment pour le bien immobilier doivent être associés à d’autres exigences. Tout d’abord, l’achèvement du logement doit se faire  dans un délai de 30 mois après la déclaration d’ouverture du chantier et l’obtention du permis de construire. Ajoutez à cela que la location du bien immobilier doit se faire durant l’année qui suit la remise des clés et la signature de l’acte de vente authentique. Sans oublier aussi que la location doit se faire en non meublé et destiné à une utilisation en tant que résidence principale pour le locataire. De plus, il faudra que le logement valide les normes de performances énergétiques actuelles (RT2012 ou label BBC 2005). 

Les conditions d’acquisition d’un bien en investissement locatif

En parallèle, les limites d’investissement annuelles sont imposées aux investisseurs pour qu’il puissent profiter de la réduction d’impôt et du bénéfice fiscal. 

Les plafonds d’investissement

Un investissement locatif effectué sous la loi Pinel nécessite que l’investisseur respecte un plafond défini. Ainsi, cette limite ne peut aller au-delà de 2 logements loués annuellement, pour un montant global de 300 000 euros. De ce fait, vous ne pourrez investir plus de 5 500 euros par mètre carré. 

More articles

Latest article