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mardi, février 27, 2024

La réglementation à respecter pour l’acquisition d’un logement social

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Acheter un logement est sans aucun doute l’une des acquisitions les plus importantes dans la vie d’un adulte. Dans la majorité des cas, vous ne pourrez le faire sans le recours à un prêt bancaire. Face à cela, il est nécessaire de vous renseigner sur les aides disponibles pour l’acquisition d’un logement, pour économiser. Nous pouvons citer le logement social qui vous permet d’acquérir le titre de propriétaire si vous présentez un nombre de conditions spécifiques. D’ailleurs, dans le cas où vous louez un logement social, il est possible d’en devenir locataire, si celui-ci répond aux exigences énergétiques et que sa construction remonte à une durée dépassant les 10 ans. Par contre, dans le cas d’une personne ne résidant pas dans un logement social, seule la majorité et la détention d’une nationalité française sont exigées. 

Qui a le droit d’acquérir un logement social ?

Pour acheter un logement social, il faut détenir la nationalité française et avoir la majorité. Cette offre est également accessible pour ceux ayant une carte résident ou de séjour. Il faut savoir que ce droit est accessible même si le demandeur n’a jamais loué de logement HLM.

Par contre, dans le cas où vous désirez acquérir le logement HLM que vous occupez actuellement, certaines conditions supplémentaires concernant le logement doivent être fournies. Tout d’abord veillez à vous assurez de sa conformité aux normes de performance énergétique et d’habitabilité. De plus, le bailleur social devra vous faire parvenir une attestation qui prouve que ce bien a été construit ou acheté depuis 10 ans ou plus. 

acquérir un logement social

En outre, dans le cas où un locataire occupe un logement HLM depuis 2 ans ou plus, la vente de ce dernier ne pourra être faite qu’à ce dernier. Sinon, il a la possibilité de faire la demande que l’acquisition soit faite par : 

  • l’époux ; 
  • un ascendant ;
  • un descendant.

Dans le cas de l’époux, il pourra en faire l’acquisition sans fournir de conditions de ressources. Cependant, dans les deux cas restants, il faudra impérativement s’assurer du respect de la limite de ressources concernant le logement HLM Prêt Locatif Social. 

Les condition de vente pour l’acquisition d’un logement social

Aucune condition concernant la location n’est stipulée pour l’acquisition d’un logement HLM. A partir de là, il faudra bien choisir le type de logement à acheter. Vous pourriez opter pour le logement HLM en construction ou neuf, sinon pour celui qui est vacant ou un logement social ancien. 

Toutefois, il faut savoir que chaque parc social à des conditions de vente spécifiques. Ainsi, pour le montant de vente, c’est au bailleur social de le déterminer, sous certaines conditions. En effet, ce dernier tient compte du montant d’un logement similaire ayant été occupé. 

Les condition de vente pour l’acquisition d’un logement social

Dans le cas des informations accessibles pour acquérir un logement, le bailleur social a l’obligation de vous présenter le prix des charges locatives, par écrit, concernant les 2 années précédentes. Ajoutez à cela que sur la période des cinq dernières années, vous pourrez connaître l’ensemble des travaux effectués dans le logement HLM, mais aussi au niveau des parties et équipements communs. 

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