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dimanche, avril 21, 2024

Comment bénéficier convenablement de la mobilité bancaire pour un emprunteur de crédit immobilier ?

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Le changement d’établissement bancaire est possible même si vous avez un crédit en cours pour l’acquisition d’un bien immobilier. C’est une action qui peut être réalisée peu importe votre situation financière ou vos revenus. En effet, les démarches sont très simples grâce à la mobilité bancaire. Cependant, veillez à vous renseigner sur les risques encourus. Dans la suite de cet article, on vous explique comment en profiter pleinement. 

L’emprunt immobilier et le concept de la mobilité bancaire

Également connu sous le nom de portabilité bancaire, ce service est disponible obligatoirement au sein de toutes les banques. En effet, c’est un dispositif qui permet de simplifier les démarches pour changer rapidement d’établissement bancaire. Créer en 2004

 et ayant subi des révisions au milieu de l’année 2015, aujourd’hui ce n’est plus au demandeur d’assumer la charge qui découle de cette opération. Ainsi, grâce à la loi Macron, vous pourrez entamer les mobilités sans pertes d’argent en ce qui concerne les démarches.

L’emprunt immobilier et le concept de la mobilité bancaire

Depuis 2017, une fois que vous avez signé le mandat de mobilité, vous permettez au nouvel établissement bancaire de s’occuper de l’ensemble des formalités, durant ce changement. Ainsi, le signataire se décharge complètement des procédures. 

Le transfert des fonds est réalisé par le nouvel organisme bancaire, au niveau du compte bancaire qu’a choisi le client. Suite à cela, une notification sera envoyée à l’ensemble des organismes auxquels était lié son ancien compte. Cependant, vous devriez savoir que seuls les comptes courants pourront bénéficier de cette gratuité. 

Est-il facile de changer d’établissement bancaire avec un prêt immobilier en sollicitant la mobilité bancaire ?

Aucun frais ne découle du changement de banque. En effet, c’est une opération qui a été largement simplifiée. Cependant, certaines complications apparaissent lors du changement de banque avec un prêt immobilier. 

La loi pacte et les modification concernant les clauses de domiciliation

Le changement de banque avec un emprunt immobilier est compliqué, car les banques prêteuses ont mis en place plusieurs clauses. En effet, le signataire devra procéder à l’ouverture d’un compte bancaire pour la domiciliation des revenus. Ainsi, il faudra le garder pendant tout le long du prêt. Cette démarche peut constituer un obstacle pour le rachat du prêt. C’est pour cela que la remise en question de ses pratiques est devenue une priorité pour la loi PACTE 2019. À partir de là, elle a mis en évidence le caractère abusif de ses clauses. Ce qui a poussé le gouvernement à mettre en place plusieurs ordonnances et décrets. C’est ainsi que le processus de la mobilité bancaire est devenu plus simple. De cette manière, les bénéficiaires du crédit pourront faire jouer la concurrence directement avec diverses banques. Ainsi, faites une comparaison des différentes conditions et des taux pour sélectionner les plus avantageux. 

les clauses de domiciliation

Par contre, ici, vous ne devrez pas mettre fin à la domiciliation des revenus. En effet, il s’agira plutôt de s’occuper de la suppression de l’obligation rédigée au sein du contrat de prêt immobilier. C’est à partir de là que s’annule l’obligation concernant la domiciliation. Toutefois, un accord non écrit peut être établi pour la négociation entre les deux parties (bénéficiaire et établissement bancaire). 

Enfin, les banques ne peuvent pas vous contraindre à accepter la domiciliation bancaire. 

Comment changer de banque avec un crédit immobilier ?

Le changement de domiciliation bancaire avec un crédit immobilier est tout à fait possible. Pour ce faire, le détenteur a trois solutions.

Tout d’abord, il y a le rachat du prêt immobilier qui nécessite le recours à un nouvel établissement bancaire ou à un courtier. Cette étape est possible uniquement si vous n’avez pas encore entamé le transfert de compte. Il permet au détenteur du prêt immobilier de profiter d’un taux de crédit plus avantageux. Néanmoins, veillez à bien sélectionner l’organisme préteur. 

Ensuite, il y a la solution du changement d’établissement tout en maintenant le crédit immobilier. Cependant, il faudra demander au banquier son accord. Par contre, en cas de disponibilité d’une clause écrite avant le début d’année de 2018, le détenteur devra patienter. Sinon, l’établissement pourrait exiger un remboursement instantané du crédit. Comme il peut aussi demander à ce que la tarification au taux immobilier avantageux soit supprimée.

Enfin, la dernière solution est le solde du crédit immobilier. Cela est uniquement possible si vous avez un apport personnel convenable. Ainsi, vous pourrez opter pour la solution du remboursement anticipé du prêt, de manière partielle ou complète. Dans ce cas, vous n’aurez pas à présenter des explications pour le changement d’établissement bancaire.

La procédure à suivre pour bénéficier de la mobilité bancaire

La signature d’un mandat de mobilité bancaire est nécessaire pour profiter de ce dispositif. En effet, c’est un consentement se faire après que vous ayez ouvert un compte auprès d’une agence. Comme vous pourrez y recourir suis à son ouverture ou au remplissage du formulaire de souscription sur internet. 

En d’autres termes, la domiciliation des revenus doit se faire selon un processus bien défini. C’est ce qui vous permettra d’éviter divers imprévus. 

L’ouverture d’un compte dans la banque sélectionnée

La démarche commence ici, avec l’ouverture d’un compte dans la banque choisie, avec l’émission d’une demande pour profiter de la mobilité bancaire, suite à la signature du mandat. Pour ce faire, de nombreuses solutions se présentent à vous. 

L’ouverture d’un compte dans la banque sélectionnée

Il vous sera possible d’opter uniquement pour la mobilité des opérations qui se répètent. Sinon, il y a l’alternative d’une demande de solde ainsi que des opérations restantes. Cela concerne également la fermeture de votre ancien compte, à une date fixée. Celle-ci doit, de préférence, être fixée 60 jours après que vous ayez ouvert le nouveau compte. Ainsi, vous aurez la certitude du transfert de l’ensemble des opérations. 

Le suivi du cheminement balisé de la mobilité bancaire

Pour éviter les complications qui caractérisent les formalités administratives, le service de la mobilité bancaire est très efficace. En effet, il faudra transférer votre ancien RIB à la nouvelle banque pour une domiciliation des revenus. 

Ensuite, le nouvel établissement préteur s’occupera de la demande de toutes les opérations répétitives à votre ancienne banque, ainsi que les opérations en attente. Ce transfert se fait en moins de 48 heures. 

Le nouvel établissement a l’obligation d’envoyer le nouveau RIB à son client dans les 5 jours ouvrés qui suivent le transfert. La validation du changement de domiciliation se fait dans les 5 jours qui suivent. 

Enfin, la fermeture de l’ancien compte se fait de manière automatique, suite à la demande du client. 

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