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mercredi, mai 29, 2024

Découvrez le principe de l’état hypothécaire

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Saviez-vous que même les biens immobiliers détiennent une carte d’identité. C’est ce que l’on appelle l’état hypothécaire. Ainsi, si vous désirez vous renseigner sur un logement, et obtenir des informations fiables, vous n’aurez qu’à y recourir. 

Ce document montre surtout son importance lors d’un rachat de prêt hypothécaire. Ainsi, vous assurez à l’établissement qui se porte garant pour vous que le logement est habilité à l’hypothèque en tant que garantie pour un projet futur. Dans la suite de ce guide, vous pourrez découvrir le principe de l’état hypothécaire, son utilité ainsi que les situations où il vous sera possible de l’obtenir. 

Le principe de l’état hypothécaire

C’est un document qui regroupe des informations sur un bien immobilier, de manière juridique. En effet, à travers ce dernier, vous pourrez connaître l’historique du bien, notamment concernant : 

  • Les diverses dates d’acquisition ;
  • Les anciens propriétaires.

Vous pourrez aussi découvrir si le bien a déjà été inscrit pour une hypothèque. 

Enfin, ce document vous renseigne sur les potentielles saisies / servitudes immobilières. 

Le principe de l’état hypothécaire

Pourquoi utiliser un état hypothécaire ?

En ayant recours à ce document, vous pourrez bénéficier de données fiables concernant le statut d’un logement ainsi que de son historique. De ce fait, son utilité peut apparaître lorsque le notaire prépare l’acte authentique de vente. Ajoutez à cela qu’il est possible d’y recourir si vous désirez savoir si votre logement est en situation d’hypothèque. 

Les situations où vous devez recourir à un état hypothécaire 

L’accès à diverses données concernant un bien immobilier, tel que le nom du propriétaire,  n’est pas l’unique point positif de ce document. En effet, il permet également la levée d’une hypothèque, durant l’entrevue avec le notaire. 

La consultation de ce document est généralement nécessaire lorsque vous recourez aux services d’un établissement bancaire. C’est l’état hypothécaire qui leur permet de connaître les garanties potentielles dont jouit votre bien. Ainsi, pour le rachat d’un prêt hypothécaire, la présentation de ce document est nécessaire. Puisqu’il permet de définir votre propre garantie. 

La demande d’un relevé d’hypothèque

C’est le service de la publicité foncière qui s’occupe de la publication de l’état hypothécaire. Ainsi, si vous avez besoin d’un état hypothécaire pour n’importe quel bien immobilier, vous n’aurez qu’à demander une copie, auprès de ce service. Il faut savoir que chaque zone a son propre service de publicité foncière. Vous pourrez vous rendre sur place, pour en faire la demande. Comme vous pourrez le faire en ligne, en accédant au site web “impot.gov.fr” et en vous dirigeant au niveau de la rubrique “contact et rendez-vous”. Vous devrez formuler votre réclamation en : 

  1. effectuant le paiement d’une contribution de sécurité immo ;
  2. déposant un formulaire.

Il faut savoir qu’il n’y pas de prix défini pour cette contribution. En effet, elle va varier en fonction des renseignements auxquels vous désirez accéder. 

La demande d’un relevé d’hypothèque

Pour ce qui est du téléchargement du formulaire, vous pourrez le faire sur le site “impots.gouv.fr”. Toutefois, veillez à ne pas vous tromper de formulaire, lors de votre sélection. Afin de vous aider dans ce choix, il est recommandé de se rendre sur la notice explicative 3241-NOT-SD.

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