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dimanche, novembre 27, 2022

Quelles sont les obligations du porté et du prestataire ?

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Le portage salarial est une nouvelle forme de travail qui est en pleine expansion en France. En effet, en 2021, on dénombre plus de 90 000 professionnels exerçant dans ce secteur. Il faut savoir que le portage salarial offre la possibilité à un prestataire de bénéficier des avantages d’un salarié et d’un entrepreneur combiné, sans les contraintes qui y sont associées. En effet, il a la sécurité sociale, une rémunération adéquate et une liberté dans les modalités de gestion de son emploi du temps. Ajoutez à cela que c’est à la société de portage salarial de s’occuper de la gestion de la paperasse. Néanmoins, en sa qualité d’employé, le porté est soumis à des obligations. Dans cet article, on vous explique les obligations de chaque partie (professionnel, société de courtage et entreprise cliente). 

Quelles sont les obligations d’un salarié porté ? 

Tout d’abord, il faut savoir que le salarié porté doit signer trois types de contrat différent :

  • Un contrat de travail ;
  • Un contrat commercial ;
  • Une convention de portage.

Chacun de ses contrats met en avant les obligations auxquelles devra faire face le porteur, sous forme de clauses. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est conseillé de recourir aux services d’un avocat avant la signature de ces contrats ou l’intégration d’une des sociétés de portage disponible.

En somme, ses obligations peuvent être résumées en quatre points essentiels :

  1. L’obligation de conseil, d’information et d’avertissement

    Pour chaque prestation, le porté à pour obligation de recueillir toutes les informations relatives aux besoins et attentes de son client. Cela lui permettra de savoir s’il a les compétences nécessaires pour mener à bien un tel projet. Pour ce faire, l’obligation d’information peut être validée à travers l’utilisation d’un cahier de charges combiné à l’étude du contrat. En effet, dans chaque contrat de services est stipulé les missions du porté. 

    Ensuite, le salarié porté est tenu d’orienter et de conseiller ses clients, afin de trouver la solution la plus adaptée à leurs problèmes. De plus, il devra leur communiquer l’ensemble des renseignements indispensables pour leur permettre une compréhension optimale. 

    En dernier lieu, l’obligation d’avertissement consiste à mettre en garde le client des limites, risques, contraintes et problèmes du service exécuter.

  2. L’obligation d’accomplissement

    L’exécution de tous les travaux et services indiqués dans le contrat de travail est une obligation à laquelle doit se plier tout salarié porté. Dans le cas contraire, l’engagement de sa responsabilité est une éventualité.

  3. L’obligation de confidentialité

    Lors de la signature du contrat, une clause de confidentialité est souvent incorporée. Elle engage le porté à ne diffuser ni à révéler aucune information acquise durant ses prestations ou son activité.

    Le porté doit respecter la clause de confidentialité
    Le porté doit respecter la clause de confidentialité
  4. L’assurance contre les vices dissimulés

    Lorsqu’un indépendant fournit une prestation, il est tenu de rédiger à son client une garantie contre les défauts dissimulés. C’est une clause qui est généralement non négociable. Car, elle permet de garantir la conformité de votre travail aux normes mises en place dans le registre. De cette manière, le client pourra utiliser l’objet de la mission, sans qu’il n’y ait aucune défaillance future.

Les obligations de l’entreprise de portage

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite. Par conséquent, chaque partie impliquée dans la signature du contrat est soumise à des obligations et des droits. C’est également le cas de la SARL de portage salarial qui doit prendre ses responsabilités envers les deux autres parties. 

Tout d’abord, l’entreprise est tenue de respecter l’ensemble des obligations juridique et légale vis-à-vis de la réalisation de son activité. Pour ce faire, l’entrepreneur doit avoir une garantie financière et déclarer son activité à l’inspection du travail. Ajoutez à cela qu’elle n’a pas le droit de se consacrer à autre chose que le portage salarial des prestataires de service. De plus, lorsqu’elle entame son activité, elle est tenue de s’assurer du bon déroulement des missions et de la nature des prestations fournies par ses employés.

Ensuite, elle a également pour obligation de proposer uniquement des professionnels ayant les qualifications nécessaires pour ses clients.

Il faut savoir que les formalités administratives font aussi partie des activités de l’entreprise. En effet, cette dernière est tenue de s’occuper de la rédaction des contrats commerciaux, une fois que le client et le prestataire se sont mis d’accord sur les spécificités de la mission. Ajoutes à cela, que la gestion des modalités administratives, telles que les déclarations fiscales et sociales, relève pareillement de ses attributions. 

Enfin, la dernière obligation est la rémunération du salarié porté par la création d’un contrat CDD ou CDI. Par conséquent, le paiement du salarié peut se faire par mois ou par mission. 

La société de portage doit rémunérer tous ses salariées portées
La société de portage doit rémunérer tous ses salariées portées

Les droits de l’entreprise de portage

Tout d’abord, la société de portage a le droit d’avoir des informations correctes et fiables. Sans cela, cette dernière ne peut rédiger des contrats valables.

Le second droit concerne la réception régulière du CRA. En effet, le prestataire est tenu de communiquer continuellement le compte rendu d’activité à l’entreprise de portage salarial qui l’a engagé pour l’exécution des diverses missions.

Enfin, le dernier droit concerne le paiement. Toute société de portage a le droit d’exiger du client, le prix intégral de la mission.

Les obligations de l’entreprise cliente dans la relation tripartite du portage salarial

Lorsqu’une entreprise a recours au service d’une société de portage, elle a pour obligation d’être vigilante vis-à-vis de la qualification du prestataire engagé. Pour ce faire, elle a le droit de lui demander des documents justificatifs. 

Ensuite, la seconde obligation de l’entreprise cliente d’une société de portage est le paiement du prix sur lequel elle s’est mise d’accord avec le prestataire. 

La collaboration est également une obligation à laquelle le client doit se soumettre. En effet, ce dernier doit fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la mission. C’est aussi le cas pour les lieux. En effet, durant la durée de la mission, le client doit donner accès à son domicile ou à ses locaux pour que le prestataire puisse réaliser les interventions adéquates. 

Enfin, l’ensemble des prestations obligatoires demandées par le client devra être réceptionné. Cette clause est généralement ajoutée à un contrat commercial pour que l’entreprise de portage s’assure que le client est satisfait du service de son prestataire. Et, que la réalisation est conforme à la demande initiale du client. 

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