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dimanche, novembre 27, 2022

Domiciliation d’entreprise : comment ça marche ?

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La création d’une entreprise n’importe où en France nécessite la réalisation plusieurs démarches et formalités. Et en parlant de démarches et formalités, il ne faut pas oublier que la domiciliation fait partie de ces démarches et formalités obligatoires.

C’est pour cela que qu’une entreprise qui n’a pas de domicile ou qui n’est pas domiciliée à une adresse ne peut en aucun cas être immatriculée au registre du commerces et des sociétés ou au répertoire des métiers selon l’activité de l’entreprise.

Cependant, après l’immatriculation de l’entreprise dans l’un de ces registres, à cause de plusieurs raisons, il est possible que l’entreprise change de domicile ou d’adresse.

Ce changement d’adresse de domiciliation n’est pas interdit par la législation. Par contre, le changement de domiciliation d’une entreprise nécessite la réalisation de certaines formalités.

Avant de parler du changement de domiciliation, il faut tout de même faire un rappel sur la domiciliation en elle-même.

Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ?

D’abord quand on parle de domiciliation, il faut avoir en tête l’adresse du siège social de l’entreprise.

Souvent, la domiciliation (adresse du siège sociale) est confondue à tort avec l’adresse du lieu d’exploitation de l’entreprise. Ensuite, l’adresse de domiciliation d’une entreprise c’est l’adresse du siège social.

Parfois, il est possible que le siège social et le lieu d’exploitation de l’entreprise aient la même adresse mais cela ne signifie pas que quand on parle de domiciliation on parle de l’adresse du lieu d’exploitation de l’entreprise.

La domiciliation d’une entreprise c’est le fait de donner une adresse à l’entreprise. Ensuite, l’adresse du siège social de l’entreprise sera l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise.

L’importance de la domiciliation d’une entreprise

Outre le fait que la domiciliation est obligatoire concernant l’immatriculation de l’entreprise ou la création de l’entreprise, la domiciliation a d’autre importance pour l’entreprise.

Au niveau de l’existence de l’entreprise, la domiciliation l’entreprise ou l’adresse de l’entreprise permet d’identifier la nationalité de l’entreprise.

Exemple, une entreprise domiciliée à Paris (ville de France) c’est-à-dire que le siège social se trouve en France, alors cette entreprise aura la nationalité française.

Ensuite, la domiciliation c’est l’outil qui permettra de déterminer la juridiction (tribunal) compétente en de règlement de litige concernant l’entreprise ou encore pour les procédures collectives à l’encontre de l’entreprise.

En outre, l’adresse de domiciliation permet de savoir dans quel département l’entreprise doit faire les formalités de publicité la concernant. Par ailleurs outre ces importances, la domiciliation peut avoir un impact important sur l’économie de l’entreprise. Car la domiciliation peut définir l’image de cette dernière, c’est-à-dire plus la domiciliation se fait dans un quartier dans une ville de prestige, alors le prestige et l’image de l’entreprise inspirera confiance aux clients qui est un avantage pour l’entreprise.

Comment faire le changement de domiciliation d’une entreprise en 2021

Comme ce qu’il a été dit précédemment, le changement de domiciliation d’une entreprise nécessite la réalisation de plusieurs formalités peu importe la forme de domiciliation de l’entreprise concernant sa domiciliation antérieure. Donc pour changer la domiciliation d’une entreprise, il faut :

A ) Décider du changement de domiciliation Le changement de domiciliation ou transfert du siège social de l’entreprise n’est pas quelque chose sans importance à cause de l’importance de l’adresse du siège social de l’entreprise. C’est pour cela que la décision concernant le changement de domiciliation doit se faire et doit être sous la forme écrite. Par contre, suivant la forme de juridique de l’entreprise, l’organe compétent pour décider du changement de domiciliation n’est pas toujours pareil.

  • Pour une SARL, le changement de domiciliation peut être décidé par le gérant de la société. Cependant, cette décision doit être approuvée par les associés suivant les règles de majorités de la société à responsabilité limitée ; • Pour une SA, cette décision de changement de domiciliation appartient au conseil d’administration de la société dans une assemblée générale extraordinaire ;
  • Pour une SAS, seul le statut de la société peut déterminer l’organe compétent pour décider du changement de domiciliation car c’est le statut de la société par actions simplifiée qui définisse le fonctionnement de la société ;
  • Pour une SC, il appartient aux associés de décider du changement de domiciliation pour une société civile dans une assemblée générale en suivant les règles majorités d’une société civile. Par ailleurs, dans tous les cas peu importe la forme juridique de l’entreprise, il faut que la décision du changement de domiciliation soit consigné par écrit. Pour les sociétés avec un seul associé, sous la forme d’une décision de l’associé unique. Pour les sociétés, il faut que la décision soit sous forme de sous la forme de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire.

B ) Publier un avis de changement de domiciliation Avant de faire la publication du changement de domiciliation, il faut mettre à jour le statut de l’entreprise. Après cela, il faut faire cette publication dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où est situé le siège social de l’entreprise. La publication doit se faire dans deux journaux d’annonces légales si le changement de domiciliation s’opère dans deux départements différent ou l’entreprise change de greffe du tribunal.

C’est-à-dire, une publication dans un journal qui couvre l’ancien département où est située l’ancienne adresse.

Et la deuxième publication dans un journal d’annonces légales qui couvre le nouveau département où sera effectué le changement de domiciliation. Dans la mesure, ou le changement d’adresse s’effectue dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise, alors une seule publication doit être effectuée.

C ) Déclarer le changement de domiciliation Le changement de domiciliation d’une entreprise doit passer par la déclaration du changement auprès du centre de formalités des entreprises en charge de la nouvelle adresse de domiciliation de l’entreprise. Pour cela, il faut le dépôt d’un dossier qui doit contenir :

  • Un exemplaire de la décision du changement de domiciliation qui doit être certifié conforme à l’original par le représentant légal de l’entreprise ; • Un exemplaire du statut mis à jour de l’entreprise ;
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales par rapport à l’avis de changement de domiciliation ;
  • Le formulaire M2, ce formulaire doit être complété, daté et signé par le représentant légal, sinon le formulaire doit être accompagné d’une lettre de pouvoir octroyant pouvoir à la personne qui à signer le formulaire. • Un justificatif de jouissance de la nouvelle adresse de l’entreprise (contrat de domiciliation, facture d’électricité, etc.) Après avoir effectué les formalités et après avoir reçu l’extrait K-bis mis à jour de l’entreprise, il ne faut pas oublier de mettre à jour les documents où figure l’adresse de domiciliation de l’entreprise.

En conclusion, pour changer la domiciliation d’une entreprise en 2021, il faut réaliser certaines formalités. Ces formalités ne sont pas complexes et se finalisent par le dépôt d’un dossier auprès du centre de formalités des entreprises pour la déclaration du changement de domiciliation de l’entreprise. Néanmoins, si vous souhaitez vous faire accompagner dans vos démarches, vous pouvez toujours avoir recours à un expert-comptable.

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