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mardi, novembre 29, 2022

Qu’est-ce la caution bancaire d’entreprise ?

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La réalisation d’un projet professionnel nécessite un financement. Face à cela, pour profiter de fonds dédiés au développement du projet, il est possible de recourir à la caution d’entreprise. Cette caution est perçue comme une protection de paiement. À travers elle, il est possible de rendre officiel une certaine catégorie de contrat. Mais également divers emprunts bancaires. Il faut savoir qu’il est possible de profiter d’une caution bancaire d’entreprise solidaire, mais également d’une caution de type simple. Par conséquent, avant d’entamer les démarches, il est nécessaire de se renseigner sur le rôle de la caution bancaire d’entreprise et ses multiples modalités. 

Le rôle de la caution bancaire d’entreprise

La caution bancaire d’entreprise peut être perçue comme étant une sécurité pour le remboursement d’un prêt. En effet, elle offre la possibilité de devenir garant, à une personne morale ou physique, pour le compte d’une entreprise débitrice qui doit couvrir ses échéances. Ainsi, c’est une caution auquel il faut souscrire lors de la prise d’un crédit professionnel. Elle permet de justifier un investissement de développement de départ, comme l’acquisition de R&D ou encore de matériels. 

Il faut savoir que la signature d’une caution bancaire d’entreprise prendra en charge le paiement du solde restant dû à l’organisme créancier, si l’entreprise rencontre des soucis financiers. 

Le contrat de caution bancaire d’entreprise

Dans la majorité des cas, le garant de la société n’est nul autre que l’entrepreneur. Ainsi, si l’entreprise ne règle pas ses échéances, ce sera à lui de s’en occuper. Par conséquent, c’est une procédure qui portera une atteinte directe au patrimoine personnel de l’entrepreneur. Cela est d’autant plus véridique lorsque l’on se rend compte que l’activité peut baisser ou s’arrêter, sans que cela soit en rapport avec une gestion inadéquate de l’entreprise. 

Enfin, la caution bancaire d’entreprise peut avoir des conséquences lourdes. Car, tous les biens du garant sont inclus dans l’acte de cautionnement. 

La signature d’un contrat de caution bancaire d’entreprise

Le contrat caution bancaire d’entreprise doit obligatoirement être signé par trois parties :

  • l’entreprise débitrice qui possède la dette ;
  • l’organisme qui prête l’argent et possède la créance ;
  • la caution qui permet à la banque de s’assurer un recouvrement de la dette si le débiteur présente une défaillance pour le paiement. 

En effet, la caution bancaire d’entreprise représente un filet de sécurité pour les banques. Par conséquent, le contrat de bail doit absolument être rédigé convenablement et signé. De plus, ce dernier doit indiquer obligatoirement 2 mentions afin de fournir une bonne protection à la caution. La première est qu’il faudra faire la mention de la période maximum d’engagement. La seconde est la mention du coût maximal qui couvre le paiement de l’administrateur ainsi que des divers intérêts. 

La caution bancaire d’entreprise

Les types de caution bancaire d’entreprise

On dénombre 2 types principaux de caution bancaire d’entreprise. En premier lieu, il y a la caution bancaire d’entreprise simple qui s’occupe de la régularisation de la situation lorsque le débiteur ne peut procéder au paiement de ses dettes. Pour ce faire, la banque accorde d’abord le bénéfice de discussion au débiteur pour qu’il puisse éventuellement procéder à la régularisation de sa créance. Ensuite, la banque engage la caution, dans l’éventualité d’une insolvabilité.  Il faut savoir qu’il est possible que diverses cautions composent une dette. Dans ce cas, chaque caution peut demander l’enclenchement de la procédure du bénéfice de division. Ainsi, les poursuites se feront en fonction de la part de dette de chaque caution. 

La caution bancaire d’entreprise simple

En second lieu, on retrouve la caution solidaire qui présente un risque plus élevé. Cela est dû au fait que lorsque le débiteur principal ne paie pas sa dette, la banque ne met pas en place la procédure du bénéfice de discussion. En effet, elle s’adresse directement à la caution. 

Enfin, il est important de savoir que l’enclenchement de la garantie se réalise au premier souci de paiement de votre dette. 

Les conséquences d’une liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est mise en place lorsque les actifs sont jugés insuffisants au moment où la procédure prend fin et que les créances n’ont pas été remboursées. Par conséquent, le débiteur n’aura pas à subir de poursuite pour ses créances. Par contre, la caution bancaire d’entreprise maintient son engagement. De ce fait, elle devra recouvrir la créance dont elle a la charge. Néanmoins, dans certaines situations spécifiques, il est possible d’achever le cautionnement solidaire. 

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