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lundi, mai 16, 2022

Fonctionnement du crédit impôt recherche

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Le crédit impôt recherche est un soutien aux entreprises souhaitant développer leur volet recherche. Il permet de réduire les impôts en les investissant dans les projets d’études et d’évolution de l’organisme. Il encourage les firmes au développement de nouveaux logiciels et prototypes innovants dans leur secteur.

Qui peut bénéficier du CIR ?

Le CIR est une aide fiscale qui permet aux organismes d’avoir plus de poids économique et de s’améliorer dans leurs domaines respectifs. Il peut être profitable aux :

  • Entreprises agricoles, industrielles, commerciales et artisanales qui font de la recherche (Peu importe leur statut : SARL, SA,…) ;
  • Entreprises qui innovent et reprennent d’autres organismes en déroute ;
  • Quelques entreprises qui bénéficient d’un statut particulier (ZAFR, ZRR, BER, ZRD, …) ;
  • Les PME (petites et moyennes entreprises) sont concernées également et même avantagées : elles pourront bénéficier d’un remboursement immédiat  de la créance du crédit impôt recherche dans le cas où celle-ci ne peut être imputée sur l’impôt dû.

Lieux d’éligibilité du CIR

Pour pouvoir être bénéficiaire du CIR, l’entreprise doit avoir des frais et dépenses localisés dans un état de l’espace européen qui a signé des accords d’assistance administrative avec la France, pour lutter contre l’évasion fiscale et la fraude.

Comment calculer le CIR

  • Le CIR s’élève à 30 %des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros ;
  • Les dépenses qui vont au-delà de 100 millions d’euros, le CIR est égal à 5 % ;
  • Il est de 20% dans le cadre d’un crédit d’impôt innovation ;
  • Pour les départements d’outre-mer et en Corse, le CIR est de 50%, sous certaines conditions, pour les dépenses inférieures à 100 millions d’Euros.
  • Le CIR est à 40% pour la corse et les territoires d’outre mer, dans le cadre d’un crédit d’impôt innovation.

La démarche à suivre pour bénéficier du CIR

Il faut avant tout vérifier l’éligibilité de l’entreprise à recevoir cette aide en demandant un rescrit fiscal à l’administration CIR.

Pour avoir droit au CIR, l’entreprise concernée doit remplir le document « Crédit d’impôt en faveur de la recherche (Formulaire 11081) » téléchargeable sur le site du gouvernement legifrance.gouv.fr. Elle doit également y joindre le relevé de solde, pour les IS ou la déclaration de résultat pour les IR. Le tout devra être envoyé au service d’impôt des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l’innovation du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Les dépenses qui peuvent justifier l’accès au Crédit Impôt Recherche

  • Les salaires et primes des employés de la section recherche ;
  • Dotation aux amortissements des biens immobiliers et du matériel liés à la section recherche et développement ;
  • Les primes des employés ayant réalisé une invention durant leurs activités au sein de l’entreprise ;
  • Les charges liées aux obtentions et aux défenses de brevets et certificats d’obtention végétale ;
  • La prise en charge de la moitié des frais de standardisation des prototypes ;
  • Les frais de veille technologique d’une valeur de 60 000 Euros ;
  • Les frais liés à la sous-traitance avec des organismes privés agréés, des universités ou des fondations.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer au code général des impôts disponible sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044989574/

 

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