L’état des lieux est un constat dressé à l’entrée et à la sortie du preneur, décrivant l’état d’un local locatif, pièce par pièce. Ce document sert ainsi à attester de l’état du local et des équipements qui s’y trouvent. Un modèle-type est disponible sur internet si vous souhaitez en rédiger un.
Fonctionnement d’un état des lieux
En application de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite Loi Alur, un état des lieux d’entrée est établi contradictoirement et amiablement par les parties (le bailleur et le preneur) ou par un tiers mandaté par elles (un huissier) lors de la remise des clefs au locataire. L’état des lieux de sortie est quant à lui rédigé dans les mêmes conditions au moment où le locataire quitte le local et doit restituer les clés.
Les états de lieux permettent au bailleur de vérifier si, après la restitution des clés du locataire, des dégradations sont constatées, affectant le local loué.
Si l’état de lieux d’entrée stipule que le local était en bon état avant l’entrée du locataire, ce dernier à l’obligation de le restaurer dans le même état (hors vétusté et force majeure).
Dans le cas où il y a eu dégradations, le locataire devra prendre en charge les travaux de remise en état. S’il souhaite contester sa responsabilité, il doit en apporter la preuve. Les réparations suites à l’usure ne sont pas de la responsabilité du locataire.
En ce qui concerne le moment où le locataire quitte le local, le bailleur peut réclamer un dédommagement par retenue de dépôt de garantie si celui-ci n’est pas conforme aux mentions citées dans l’état des lieux d’entrée. Le dépôt de garantie est une caution permettant la prise en charge, en cas d’impayés, du paiement des loyers et des charges locatives. Dans ce cas, le bailleur devra apporter la preuve que le locataire sortant est l’auteur des dégradations constatées. Si le bailleur ne fournit aucune preuve ou s’il oublie de rédiger un état des lieux de sortie, le locataire peut légalement nier toute responsabilité et les réparations ne peuvent être imputables ou retenues sur sa caution.
Les informations figurants dans l’état des lieux Paris
- Le type d’état des lieux : état des lieux d’entrée ou de sortie ;
- La date d’établissement du document ;
- L’adresse du local loué ;
- Le nom ainsi que le domicile de chaque partie prenante au contrat de bail de location ;
- Le cas échéant, le nom et domicile des tiers mandatés ;
- Une description détaillée de l’état des revêtements des sols (moquette), murs et plafonds, ainsi que les équipements et éléments présents dans le local ;
- Les relevés des indices de consommation des compteurs gaz, électricité et eau afin d’effectuer un calcul précis des charges locatives.
- Les clés ou tout autre moyen d’accès au local ;
La signature des deux parties ou des tiers mandatés pour la réalisation d’un état des lieux sur la région parisienne.