La modification des clauses d’un contrat nécessite la mise en place d’une démarche juridique spécifique. Cela s’agit de l’avenant au compromis de vente immobilier. Face à cela, avant d’acquérir un bien immobilier ou de le vendre, il faudra impérativement se renseigner sur les démarches légales et administratives concernant ce type de projet. Parmi les plus importantes, on peut évoquer la mise en place du compromis de vente qui est nécessaire lors d’une transaction immobilière. C’est un contrat irréversible qui requiert la signature des deux parties, avant celui de l’acte authentique. D’après la loi, la renonciation est impossible pour les parties, suite à leur signature, au risque de se voir assigner juridiquement. Toutefois, dans certaines situations, il peut arriver de remarquer certaines incohérences entre les informations transmises et le bien immobilier. Il faudra donc agir ! Pour ce faire, la mise en place d’un avenant au compromis de vente est nécessaire pour la modification du contrat.
Sommaire
Comprendre l’avenant au compromis de vente immobilier
L’avenant au compromis de vente immobilier représente l’acte juridique qui permet de modifier le compromis de vente immobilière. Ainsi, la signature d’une promesse ou d’un avant contrat est de mise pour débuter convenablement une opération d’acquisition de bien immobilier. Toutefois, il faudra différencier ces deux contrats, même s’ils permettent tous les deux la définition des clauses de vente et des conditions suspensives. En effet, leur différence concerne la possibilité de renoncer à la vente ou non, pour l’acquéreur.
En outre, pour la rectification d’imprévus ou d’incohérence, suite à la signature de l’avant-contrat, n’est possible qu’avec cet avenant.
La promesse de vente
La promesse de vente et le compromis peuvent se ressembler, mais de nombreuses différences les séparent. Ainsi, chacun d’eux imposent aux deux parties ayant imposé leur signature, une responsabilité partagée différente.
Dans le droit, le compromis est équivalent à la vente. En d’autres termes, après l’expiration des conditions et de l’échéance de rétractation immobilière, les parties engagées ne peuvent plus cesser la vente, au risque d’être convoquées par la seconde partie.
Ajoutez à cela que le compromis de vente n’a pas besoin d’un acte notarié auprès du notaire ou d’un enregistrement fiscal.
Réaliser une transaction immobilière avec l’aide d’une agence immobilière
Dans le cas où vous remarquez que le bien immobilier a subi une modification, même substantiellement, tout l’opération d’acquisition peut être remise en cause. Cependant, il est recommandé de recourir aux services d’une agence immobilière, pour l’établissement d’un avenant au compromis de vente conforme aux dispositions actuelles. Toutefois, il est de votre droit de vous interroger sur le rôle qu’aura cette agence. Ainsi, vous pourrez bénéficier des compétences d’un professionnel du domaine afin de profiter de ses conseils avisé pour rédiger l’avant-contrat :
- promesse de vente ;
- compromis de vente ;
- avenant au compromis.
Ainsi, lorsqu’une agence immobilière intervient, vous avez la garantie d’un document en sécurité. En effet, celle-ci est au courant des éléments à inclure et ceux à éviter dans un avant-contrat. Ainsi, vous avez la certitude que vos intérêts seront défendu convenablement par le professionnel.
De plus, lors d’une acquisition immobilière, le professionnel immobilier vous permet d’accéder à un service plus complet. En effet, son intervention peut se faire dès que vous commencez à chercher un bien immobilier. Grâce à cela, vous pourrez bénéficier d’un gain de temps considérable et d’une expertise en négociation concernant le coût de vente que propose le vendeur.
C’est à l’agence immobilière de concevoir le compromis, mais aussi de réaliser l’ensemble des démarches, jusqu’à ce que vous réalisez la transaction finale. Sans oublier également que le professionnel est capable d’estimer le prix du bien, vendre le bien, étudier le marché, etc.
La demande d’un avenant au compromis de vente
Demander un avenant au compromis de vente peut découler de diverses raisons. Principalement la réalisation de cet acte survient suite à un décèlement de divers situations, après la signature de l’avance contrat de vente. Cela peut notamment s’agir de :
- une modification du coût du bien ;
- travaux imprévus ;
- soucis administratifs considérables ;
- vices dissimulés.
Ainsi, peu importe la situation, la définition de la nature des changements, de manière précise, est indispensable. Par conséquent, l’avenant facilite la modification de divers points, notamment le délai de rétractation.
En somme, plus le changement est considérable, plus la mise en place de l’avenant est importante. Par conséquent, les changements non substantiels ne permettent pas de justifier la demande d’un avenant au compromis de vente.
Quels sont les éléments d’une modification substantielle ?
Dans ce cas, la vente du bien peut être remise en cause. Ainsi, un élément substantiel cause constamment un avenant au compromis. Ce dernier est donc un facteur important de l’accord de l’acquéreur. Parmi les éléments substantiels les plus importants, on peut citer la présence de litige, la modification du prix du bien, le changement de la structure du local, la découverte de servitude, la présence de substance nocive et l’inadéquation du bien aux règles de copropriété ou d’urbanisme.
Ainsi, si vous découvrez l’un de ses éléments, il faudra mettre en place un avenant au compromis de vente. Ce dernier représente le seul outil pour une mise au point convenable.
Quels sont les éléments non substantiels ?
Dans ce cas, le consentement de l’acheteur n’est pas engagé. Cela est dû au fait que les éléments relevés n’entraînent aucun effet sur son engagement.
En général, les éléments non substantiels sont évoqués lorsque l’acquéreur demande à ce que le délai soit rallonger pour débloquer un permis de construire, des fonds, etc. Car, l’acquisition d’un bien immobilier ne se fait généralement pas sans un crédit immobilier. Et ce dernier exige la mise en place de diverses démarches qui requièrent habituellement beaucoup de temps.
Face à cela, l’intégration d’autres délais est souvent indispensable pour la mise en place de la vente. Ainsi, aucun avenant de promesse de vente n’est nécessaire dans ce type de situation.
En somme, si un accord est établi entre les deux parties concernant un retard pour délivrer un permis de construire ou pour le paiement, il n’y aura aucun souci pour rallonger les délais. Par contre, veillez à être préventif lorsque vous allongez l’acte définitif de vente ou la clause suspensive.