Termes et conditions d'utilisation d'Echos d'école

1. Préambule - mentions légales

Le site echosdecole.com est édité par Echos d’école, ci-après l’Éditeur, auto-entreprise identifiée par le n° SIRET 52249650400013 et représentée par Monsieur Maxime Carpentier.
Contact : http://echosdecole.com/contact

Le site echosdecole.com est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 000 000€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, France

2. Objet et domaine d’application – acceptation des conditions générales

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Echos d’école, ci-après dénommé l’Éditeur, met à la disposition de ses utilisateurs le site echosdecole.com (ci-après le site), et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au Site et utilise ses services.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’Éditeur à l’adresse URL http://echosdecole.com implique l’acceptation inconditionnelle de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Aux termes des présentes, chacun des termes mentionnés ci-dessous, au singulier ou au pluriel, aura la signification donnée dans sa définition. Les termes mentionnés au singulier s’entendent également au pluriel et inversement, selon le contexte.

« Compte Enfant » : désigne l'espace dédié sur le site au Membre Mineur, sous condition de création par un Membre Majeur lui permettant l'accès à certaines fonctionnalités du Site, ainsi qu’aux Services proposés sur le Site.

« Compte Majeur » : désigne l'espace réservé à l’Utilisateur Majeur, sous condition d'inscription, sur le Site par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe, et lui permettant l'accès à certains fonctionnalités du Site, dont la création de comptes enfants, ainsi qu’aux Services proposés sur le Site.

« Contenu Utilisateur » : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur Mineur ou Majeur dans les différentes rubriques du Site, notamment par l’intermédiaire des jeux de façon volontaire (enregistrement de dessins, coloriages)

« Données » : désigne les informations que l'Utilisateur transmet volontairement au Site via le formulaire d'inscription.

« Identifiant(s) » : désigne d'une manière générale tout adresse email, code confidentiel ou mot de passe, permettant au Membre de se connecter sur le Site.

« Mot de passe » : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont le Membre doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.

« Pseudonyme » : Le « Pseudonyme » est une information visible par les autres Utilisateurs du Site, il représente un identifiant publique du Compte Majeure et/ou Mineur.

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site et des Services fournis par l’Éditeur via ce site, à quelque titre que ce soit, occasionnel ou habituel

« Membre Majeur » : désigne toute personne physique majeure, juridiquement capable de souscrire des contrats en droit français, ayant créé un Compte sur le Site.

« Membre Mineur» : désigne toute personne physique mineure dont le Compte Mineur a été créé par un Membre Majeur.

« Services : désigne les services proposés par Echos d’école consistant notamment en la possibilité pour les enfants de 3 à 10 ans de jouer à des jeux éducatifs, d’enregistrer des coloriages et/ou dessins.

« Site » : désigne le site internet, fixe et/ou sa version mobile, accessible à l'adresse echosdecole.com, ainsi que toute application mobile permettant d’accéder aux Services et édité par Echos d’école.

3. Accès au Site

3.1 Accès au Site

L’accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres Majeurs après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. Certaines sections du site sont réservées aux Membre Mineurs après identification préalable du Membre Majeur associé et sélection du Compte Enfant approprié.

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. A ce titre, l’Éditeur ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès Internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.

Certaines sections du site, notamment les jeux éducatifs, peuvent nécessiter l’installation de logiciels tiers afin de fonctionner correctement. L’Utilisateur est alors libre de décider de cette installation et Echos d’école ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement et/ou détérioration provoqué par la ou les logiciels tiers installés.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

4. Inscription - création d'un Compte

4.1 Création d’un compte Majeur

L’accès à certaines fonctionnalités du site nécessite la création d’un Compte Majeur, matérialisée par un formulaire d’inscription. Le Compte Majeur permet en outre au Membre Majeur de créer des Comptes Mineurs qu’il pourra paramétrer, administrer (ex : choisir à quel jeux l’enfant peut jouer, paramétrer la langue par défaut des jeux auxquels l’enfant va jouer,…) ainsi que de consulter les statistiques d’utilisation de ses Membres Mineurs (ex : domaines préférés de l’enfant, derniers jeux joués, …)

Lors de la création de son Compte Majeur, l'Utilisateur sera amené à choisir son identifiant personnel et un mot de passe associé à travers le formulaire d’inscription. L’utilisateur se verra demandé de communiquer à l’Éditeur différentes informations à caractère personnel (telles que, à titre indicatif : adresse mail, pseudonyme, nom, prénom, date de naissance) obligatoires ou facultatives selon la nature de l’information. A défaut de communication par l'Utilisateur des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Utilisateur ne pourra avoir lieu. Ces données personnelles sont collectées et conservées avec le consentement de l'Utilisateur et feront l'objet d'un traitement conformément à la loi du 6 janvier 1978. A l'exception du Pseudonyme qui est visible des autres utilisateurs du Site, aucune des données personnelles fournies à l'inscription ne sera communiquée de façon nominative à des tiers sans le consentement explicite du Membre Majeur.

Seules peuvent être Membres Majeurs du Site les personnes majeures et responsables. Lors de l’inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des données complètes, actuelles et exactes via le formulaire d’inscription, et à les mettre à jour après l’inscription.

L'Utilisateur s'engage également à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque déposée par un tiers, d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle)

L’Éditeur se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus, ou de suspendre tout compte de façon unilatérale sans que cela n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

4.2 Création d’un compte Mineur

L’accès à certaines fonctionnalités du site (tel, à titre indicatif, l’enregistrement de coloriage) nécessite la création d’un Compte Mineur par le Membre Majeur. Ce compte est utilisé par le Membre Mineur, qui ne peut une fois connecté accéder au Compte Majeur sans mot de passe. Le Membre Majeur se doit de ne jamais divulguer le mot de passe au Membre Mineur car celui-ci pourrait accéder au Compte Majeur et réaliser des actions réservées au Membre Majeur (création d’autres Comptes Mineures, demandes de changement de Mot de Passe, …). Lors de la création du Compte Mineur, le Membre Majeur se verra demander des informations personnelles sur le Membre Mineur, tel que, à titre indicatif et non exhaustif, la date de naissance, le prénom, le sexe. A l'exception du Pseudonyme du Membre Mineur qui est visible des autres utilisateurs du Site, aucune des données personnelles fournies à l'inscription ne sera communiquée de façon nominative à des tiers sans le consentement explicite du Membre Majeur créateur du Compte.

Il est rappelé au Membre Majeur qu'il lui appartient de surveiller l'utilisation que les Membres Mineures associés à son Compte font des Services.

4.3 Pseudonyme

Le Pseudonyme est public, visible des autres Utilisateurs et identifie le Membre Majeur et/ou Mineur.

Il ne doit pas être vulgaire, insultant, offensant, ni ne faire référence à une orientation politique, à une communauté, religion et/ou ethnie. Il ne doit pas ressembler ou imiter une marque déposée ou un personnage public.

Vous vous engagez à respecter ces règles pour la création de votre pseudonyme et des pseudonymes de vos Comptes Mineurs. L’Éditeur pourra à tout moment vous demander de changer le pseudonyme de votre Compte Majeur et/ou d’un ou de plusieurs de vos Comptes Mineurs, et pourra à tout moment décider de vous en attribuer un pseudonyme de son choix et/ou de suspendre votre Compte Majeur s’il estime que vous enfreignez les règles énoncées précédemment.

5. Collecte et protection des données personnelles

Le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé 1832762 v 0

Les données collectées et traitées par le Site sont :

- Les données transmises volontairement par le Membre lors de la création de son Compte Majeur et de son et ses Comptes Mineurs.

- Les données collectées automatiquement par le Site par le biais de Cookies. Cette collecte peut être désactivée en suivant la procédure décrite sur la page dédiée au Cookies : http://echosdecole.com/cookies. Une telle manipulation est toutefois susceptible d’altérer les fonctionnalités du Site, sans que puisse être engagée la responsabilité de l’Éditeur sur ce fondement.

- Les données collectées automatiquement par le Site lors de l’utilisation des Services par le Membre Mineur, consultables par le Membre Mineur et le Membre Majeur associé, représentant des statistiques d’utilisation des Services par le Membre Mineurs (liste non exhaustive, à titre indicatif : jeux joués par le Membre Mineur, domaines préférés)

- Le Contenu Utilisateur, envoyé volontairement par le Membre lors de l’Utilisation de certains jeux, incluant, à titre indicatif et non exclusif, les dessins et coloriages du Membre Mineur.

Les Données Personnelles sont stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant au préambule des présentes Conditions Générales.

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », l’Éditeur garantit au Membre un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. Le Membre Majeur a la possibilité d'exercer ce droit sur le site, dans le menu situé en haut à droite de la page d’accueil du Compte Majeur, en cliquant « modifier le profil ». Les données nominatives relatives à ses Comptes Mineurs sont modifiables dans l’espace dédié appelée « cabane des enfants »

Toute demande de fermeture de Compte devra être formulée à l’adresse http://echosdecole.com/contact et sera prise en compte une fois l’email identifié et confirmé

6. Responsabilité de l'Utilisateur

6.1 Identifiants et mot de passe

Le Membre Majeur est seul et unique responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants. Tout accès, utilisation du Compte Majeur ou Compte(s) Mineur(s) associé(s), création de Contenu Utilisateur effectué à partir d’un Compte Majeur ou Mineur seront réputés avoir été effectués par le Membre Majeur titulaire du Compte. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe du Compte Majeur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. Ainsi toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Membre relèvent de la responsabilité du Membre Majeur associé au Compte Majeur.

En cas de détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Membre, le Membre Majeur devra en informer immédiatement l’Éditeur à l’adresse http://echosdecole.com/contact. L’Éditeur s’engage à mettre à disposition du Membre Majeur un moyen de réinitialiser son mot de passe par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email renseignée par l’utilisateur au moment de l’inscription. En cas de perte d’accès à la boite électronique renseignée lors de l’inscription, l’Éditeur ne pourra rendre l’accès au Compte Majeur.

6.2 Conformité du Contenu Utilisateur

L’Utilisateur s'engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, à ne pas publier de Contenu et à ne pas utiliser un pseudonyme, sans que l'énumération qui suit présente un caractère exhaustif : à caractère notamment diffamatoire, injurieux, xénophobe, raciste, obscène, pornographique, pédophile, violent ou incitant à la violence, violant l'image de tiers, portant atteinte à la vie privée de tiers, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers, violant la loi ou les dispositions règlementaires en vigueur, portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Tout contenu créé par un Membre Majeur et/ou Mineur relève de l’entière responsabilité du Membre Majeur du Compte Majeur par lequel le contenu a été créé. Le Membre Majeur est tenu d’accompagner et de surveiller les Membres Mineurs de son compte lors de l’utilisation du Site et de ses Services. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer un contenu Utilisateur enregistré ou transmis sur le Site, ceci sans prévenir l’Utilisateur, en particulier les contenus contrevenants aux présentes conditions d’utilisation.

Par ailleurs, les Membres acceptent que le Site ne garantisse pas l’archivage des contenus Utilisateur. Ils leur appartiennent donc de procéder à des sauvegardes par leurs propres moyens sur d’autres supports que le Site ou ses Services. L’Editeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte de données ou de contenu.

7. Limitations de reponsabilité

7.1 Accès au Site et à ses Services, Données et Contenus Utilisateur

L’Éditeur s’engage à faire de son mieux pour assurer aux Utilisateurs et Membres un Site et des Services disponibles sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, hors temps de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du site. L’Éditeur n’offre toutefois aucune garantie de fonctionnement ou de performance du Site et de ses Services. A cet égard, vous reconnaissez expressément que l’accès au Site pourra être interrompue ou indisponible pour une durée indéterminée, sans avertissement ou justification préalable, et que l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable ou poursuivi pour cette interruption d’accès au Site et à ses Services

L’Éditeur ne pourra par ailleurs pas être tenu responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la nature, qu’il pourrait subir du fait de l’Utilisation du Site et/ou de ses Services, des atteintes à la sécurité informatique qui ne seraient pas dues de son fait et pouvant causer des dommages possiblement irrévocables aux matériels informatiques des Utilisateurs ainsi qu’à leurs données et Contenus.

L’Utilisateur admet par ailleurs l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris identifiants et mot de passe, via le Service.

Le membre s'engage à ne pas poursuivre ni demander quelconque compensation à l’Editeur, à l’hébergeur ou personnes connexes en cas de violation par un tiers des conditions d'utilisation du site en particulier les frais d'avocat ou de justice.

7.2 Jeux éducatifs

Le Site echosdecole.com est un site de jeux éducatifs pour enfants, destinés aux enfants de 3 à 10 ans et aux parents souhaitant proposer à leur enfant un site leur permettant de réviser en s’amusant. A ce titre, L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour offrir des jeux à la fois éducatifs et amusants. Il se peut toutefois que des erreurs, oublis, inexactitudes ou approximations soient présentes dans ces jeux. L’Éditeur s’engage à corriger toute erreur, oubli, inexactitudes ou approximation une fois signalé, mais ne peut garantir à aucun moment leurs absences dans ses jeux. L’Utilisateur reconnaît en être informé et accepte ces limitations. Il reconnaît aussi que l’unique but de ces jeux et de réviser et de s’amuser, en aucun cas ces jeux ne constituent ou ne peuvent se substituer à un quelconque programme éducatif. De ce fait, l’utilisation d’informations et contenus disponibles sur le Site ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Éditeur, à quel titre que ce soit.

7.2 Liens Hypertextes

Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web appartenant à des tiers. L’utilisateur reconnaît que l’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces ressources externes, et de ce fait n’assume aucune responsabilité relative aux contenus proposés par ces ressources externes.

8. Propriété Intellectuelle

Le Site et son contenu est la propriété exclusive de l’Éditeur. Ce contenu est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques, il est mis à disposition de l’Utilisateur à titre gracieux, pour la seule utilisation au bénéfice propre de l’utilisateur et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier ou modifier en aucune manière les Services et les Jeux du Site, et à ne pas utiliser de versions modifiées qui ne seraient pas hébergées sur le Site.

9. Modifications des conditions générales

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de la mise en ligne sur le Site. L’Éditeur s’engage à informer de toute modification des présentes Conditions d’Utilisation les Utilisateurs par affichage sur le Site ou par courrier électronique aux Membres Majeurs. Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site et/ou les Services après la modification des Conditions Générales d’Utilisation, il sera réputé les avoir acceptées.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.

11. Clauses diverses

Si une stipulation quelconque des Conditions Générales s'avèrerait illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette circonstance n'affecterait en rien la validité des autres stipulations des Conditions Générales. Le ou les termes déclarés annulés seraient remplacés par un ou des termes se rapprochant le plus quant à leur contenu de la clause annulée.